Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes)
Lorsque la personne embauchée répond aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, les contrats de qualification mentionnés à cet article ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat d'un montant de 10 000 F. Cette aide est versée à l'employeur, au moment de l'enregistrement du contrat.
Les dispositions de l'article 3 du décret du 12 octobre 1998 susvisé sont applicables aux aides prévues au précédent alinéa.