Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail)
La première revalorisation du salaire de référence du bénéficiaire ne peut intervenir que dès lors que les rémunérations qui composent ce salaire sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de revalorisation.