Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail)
Le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail est abrogé.