Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 98-960 du 28 octobre 1998 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail)
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1998 à 541 071 F.