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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 98-960 du 28 octobre 1998 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 98-960 du 28 octobre 1998 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail)


Art. 2.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.