Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998)
Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est égal à :
5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.