Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1201 du 28 décembre 1998 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1201 du 28 décembre 1998 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail)
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.