Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1174 du 21 décembre 1998 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1174 du 21 décembre 1998 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes)
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable uniquement aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1999.