Articles

Article L622-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L622-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les membres ainsi que les salariés et préposés du Conseil des marchés financiers sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 642-4.

Les experts et les personnes consultées sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.