Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions)
Un comité permanent prépare les travaux du comité interministériel et veille à l'application des décisions prises et aux conditions de leur mise en oeuvre par chacun des départements ministériels concernés.
Présidé par la ministre de l'emploi et de la solidarité ou son représentant, le comité permanent comprend un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article 2 et, le cas échéant, un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour. Il comprend, en outre, un préfet de région désigné par arrêté du Premier ministre.