Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions)
Art. 4.
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.