Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion)
L'aide de l'Etat prévue par les conventions susmentionnées est destinée à assurer le financement de l'accompagnement social et professionnel des personnes en insertion mentionnées à l'article 1er du présent décret. Elle est déterminée en fonction du nombre de salariés assurant les actions d'accompagnement et du nombre de salariés en insertion.
Cette aide est versée annuellement par poste d'accompagnement pourvu, dans la limite d'un poste pour l'équivalent de l'emploi à temps plein de douze salariés en insertion. Son montant maximum et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.