Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif aux contrats emploi consolidé)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif aux contrats emploi consolidé)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions conclues initialement en application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail à compter de la date de leur entrée en vigueur et aux contrats emploi consolidé conclus en vertu de ces conventions.