Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-456 du 12 juin 1998 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-456 du 12 juin 1998 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente)
Le montant total des ressources des bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente visé au premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail ne peut être inférieur à 5 000 F.