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Article L621-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
02/08/2003
(Code monétaire et financier)
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Article L621-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
02/08/2003
(Code monétaire et financier)
Les personnes sanctionnées en application des articles L. 621-24 à L. 621-27 peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.