Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1162 du 4 novembre 1985 PORTANT SUPPRESSION DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE FORT-DE-FRANCE ET RATTACHEMENT DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE AU RESSORT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE PARIS)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1162 du 4 novembre 1985 PORTANT SUPPRESSION DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE FORT-DE-FRANCE ET RATTACHEMENT DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE AU RESSORT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE PARIS)
Les demandes introduites en application de l'article 3 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 susvisée auprès de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Fort-de-France antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont transmises en l'état à la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris.