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Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 98-518 du 24 juin 1998 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 98-518 du 24 juin 1998 portant relèvement du salaire minimum de croissance)


Art. 5.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.