Article L621-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L621-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l'article L. 621-15.
Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements.