Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-824 du 8 septembre 1997 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail)
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1997 à 530 982 F.