Article L621-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L621-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Lorsque la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.