Articles

Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-731 du 26 juin 1997 portant relèvement du salaire minimum de croissance)

Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-731 du 26 juin 1997 portant relèvement du salaire minimum de croissance)


Art. 5

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.