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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-637 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-637 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

a modifié les dispositions suivantes

• Code du travail - art. R351-41 (M)
• Code du travail - art. R351-42 (M)
• Code du travail - art. R351-43 (V)
• Code du travail - art. R351-43-1 (Ab)
• Code du travail - art. R351-43-2 (Ab)
• Code du travail - art. R351-43-3 (Ab)
• Code du travail - art. R351-44 (M)
• Code du travail - art. R351-44-1 (M)
• Code du travail - art. R351-45 (M)
• Code du travail - art. R351-46 (M)
• Code du travail - art. R351-47 (M)
• Code du travail - art. R351-48 (M)
• Code du travail - art. R351-49 (V)