Article L621-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
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Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.