Article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La commission peut demander aux commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne ou à un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires de procéder auprès des personnes mentionnées à l'article L. 621-6 à toute analyse complémentaire ou vérification qui lui paraît nécessaire. Les frais et honoraires sont à la charge de la commission.