Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-561 du 27 mai 1997 relatif aux amendes administratives instituées par l'article L. 330-3 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-561 du 27 mai 1997 relatif aux amendes administratives instituées par l'article L. 330-3 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
a modifié les dispositions suivantes
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R330-6 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R330-7 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R330-8 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R330-9 (M)