Article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 97-438 du 30 avril 1997 modifiant le décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail)
Article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 97-438 du 30 avril 1997 modifiant le décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclues à compter de sa publication.