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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI)


La section III du chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est supprimée.