Article L621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles :
1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;
2° Le collège peut donner délégation à une commission spécialisée conformément au III de l'article L. 621-2 ;
3° Le président de l'Autorité des marchés financiers peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.