Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural)
Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Le contingent réduit prévu par ledit article est fixé à 90 heures par an et par salarié.