Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes)
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur fournit à la demande tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.