Article 14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))
Article 14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.