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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.