Article L614-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L614-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le Conseil national du crédit et du titre dispose, pour son fonctionnement, de ressources financières propres.
Le secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre est nommé par le ministre chargé de l'économie sur une liste de trois noms au moins arrêtée par le conseil.