Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte)
Le titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte devient son titre V. Les articles L. 430-1 et L. 430-2 deviennent respectivement les articles L. 450-1 et L. 450-2.
Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I 11° JORF 22 février 2007 (Ratification)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L430-1 (T)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L430-2 (T)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L450-1 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L450-2 (V)