Article L614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation.