Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte)
a modifié les dispositions suivantes
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-27 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-27-1 (MMN)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-28 (VT)