Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-1 (M)