Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs)
Les dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail, de l'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-6 du code rural sont abrogées à compter du 1er juillet 2005.