Article L613-31-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L613-31-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section et notamment celles relatives à la publicité à l'étranger des mesures mentionnées à l'article L. 613-31-3, ainsi que les informations adressées aux créanciers.