Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social)
Il est créé au sein du Conseil Economique et Social des sections pour l'étude des principaux problèmes intéressant les différentes activités économiques et sociales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste, les compétences et la composition des sections.