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Article L613-31-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L613-31-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un établissement de crédit entraîne sa radiation de la liste des établissements de crédit.