Article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Les dispositions réglementaires applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui ont pour base juridique la loi susvisée du 15 décembre 1952 continuent de recevoir application, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux règles de la présente ordonnance, sous réserve, le cas échéant, de ce qui est dit à l'article 81.