Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Pour l'application dans le territoire du deuxième alinéa de l'article L. 721-11 du code du travail, l'expression "arrêté du chef du territoire en conseil de gouvernement" est substituée à l'expression "arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances".
La dernière phrase du même alinéa est remplacée par le texte suivant : "Les dépenses en résultant sont à la charge du budget du territoire".