Article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Les mesures d'application des dispositions législatives du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail et des
titres II et III du même livre sont, en tant que de besoin, fixées pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par des décrets en Conseil d'Etat.