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Article L613-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L613-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les dispositions relatives au redressement et à la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prévues aux articles L. 613-25 à L. 613-30 et L. 211-6 ne sont pas applicables aux procédures judiciaires ouvertes avant le 29 juin 1999.