Article L613-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L613-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les dispositions relatives au redressement et à la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prévues aux articles L. 613-25 à L. 613-30 et L. 431-6 ne sont pas applicables aux procédures judiciaires ouvertes avant le 29 juin 1999.