Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Pour l'application dans le territoire de l'article L. 323-11 du code du travail la commission technique instituée par ledit article est remplacée par une commission d'orientation et de reclassement des travailleurs handicapés, comprenant notamment des représentants des organisations syndicales et des associations représentatives des travailleurs handicapés.
Un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement fixe les règles de constitution et de fonctionnement de cette commission.