Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Ce fonds est financé par des cotisations des employeurs et des salariés, le régime et le taux de ces cotisations, qui sont assises sur les salaires, sont fixés par un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement, après avis de la commission consultative du travail.
Le fonds territorial de l'emploi peut également être alimenté par des subventions du territoire.