Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Le chapitre VI du titre III du livre Ier du code du travail [*relatif à la commission supérieure des conventions collectives*] n'est pas applicable dans le territoire.
Les fonctions énumérées à l'article L. 136-2 du code du travail sont exercées par la commission consultative du travail.