Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Pour l'application de l'article L. 117-10 du code du travail [*salaire de l'apprenti*] dans le territoire, le décret prévu audit article est remplacé par un arrêté du chef du territoire en conseil de gouvernement, après avis du comité territorial de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.